Faut-il une autorisation avant des travaux sur une tombe ?
Un sénateur interroge le gouvernement pour savoir s’il faut une autorisation préalable de la mairie pour ravaler la pierre tombale ou la gravure du nom des défunts dans un cimetière communal.
Pour le ministère, sauf risque pour l’hygiène, la décence ou la sécurité du cimetière, la rénovation des monuments funéraires n’est pas encadrée par la loi.
Toutefois, les règlements de cimetière conditionnent souvent la réalisation des travaux à une déclaration préalable auprès du maire.
Concernant plus précisément des inscriptions réalisées sur un monument funéraire, l’article R2223-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) précise : « Aucune inscription ne peut être placée sur les pierres tumulaires ou monuments funéraires sans avoir été préalablement soumise à l’approbation du maire. » Le maire peut interdire une inscription portant manifestement atteinte à l’ordre public dans le cimetière ou à la dignité du défunt.
Source : Réponse ministérielle à la question 11478 dans le JO Sénat.
François Jaboeuf et Claude Wagner
